Vêtements sans PFAS pour l'UE : la restriction du PFHxA dans l'habillement

La restriction du PFHxA est plus étroite que ne le laisse entendre la mention « sans PFAS », et plus stricte que ne le pensent beaucoup d'acheteurs. Elle vise un seul groupe de PFAS, le PFHxA, ses sels et les substances qui peuvent se dégrader en PFHxA, et ses limites sont fixées en parties par milliard. Ce qui compte, c'est ce qu'un laboratoire trouve dans chaque matériau du vêtement, pas le nom donné à l'apprêt sur la fiche technique du fabricant de tissu.

Vérifiez le périmètre produit, le marché et les dates d’application dans le texte juridique en vigueur. Confirmez les obligations du projet auprès d’un conseiller qualifié.

Ce que couvre la restriction du PFHxA

Le texte est le règlement (UE) 2024/2462 de la Commission du 19 septembre 2024, qui ajoute l'entrée 79 à l'annexe XVII de REACH, règlement (CE) n° 1907/2006. Publié au Journal officiel le 20 septembre 2024, il est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 10 octobre 2024. Ses obligations s'appliquent ensuite par étapes, et la première étape qui touche l'habillement commence le 10 octobre 2026.

Le groupe de substances est défini par sa structure. L'entrée 79 couvre le PFHxA, ses sels et les substances comportant un groupe perfluoropentyle linéaire ou ramifié (C5F11-) directement lié à un autre atome de carbone ou un groupe perfluorohexyle (C6F13-), avec des exclusions listées. Le paragraphe 9 définit les substances apparentées au PFHxA comme celles qui, d'après leur structure moléculaire, sont considérées comme susceptibles de se dégrader ou de se transformer en PFHxA.

Quels produits et à quelles dates

Les considérants du règlement citent les vêtements d'extérieur comme les vestes de pluie, et des accessoires comme les sacs à main, en exemples du champ habillement. Pour le champ textile plus tardif, ils citent les moquettes, tapis, rideaux, stores, tissus d'ameublement, revêtements muraux textiles, nappes et le linge de lit.

Ce qui sort du champ de la restriction

Le paragraphe 3 exclut les équipements de protection individuelle de catégorie de risque III, points a), c) à f), h) et l) de l'annexe I du règlement (UE) 2016/425, les dispositifs médicaux relevant des règlements (UE) 2017/745 et 2017/746, et les textiles de construction. Le paragraphe 7 exclut les articles mis sur le marché avant le 10 octobre 2026. Les deux paragraphes sur l'habillement se limitent aux produits « destinés au grand public » ; savoir si un programme donné échappe à cette formule est une question juridique qui revient à la marque, et ce guide n'y répond pas.

Qui la règle oblige et quand une expédition est concernée

La règle oblige celui qui met le vêtement sur le marché de l'UE, et l'importation compte. L'article 3, point 12, de REACH définit la mise sur le marché comme le fait de fournir un produit à un tiers ou de le mettre à sa disposition, et précise que l'importation est considérée comme une mise sur le marché. Un vêtement fabriqué en Türkiye est donc mis sur le marché de l'UE au moment de son importation, et l'obligation pèse sur l'importateur européen.

Pour une production, la date qui compte est celle de l'entrée des marchandises dans l'UE, pas celle de la confection ou de la commande. La production en série prend 4 à 5 semaines après validation de l'échantillon, transport en sus : une commande validée début septembre 2026 arrive donc après l'entrée en application de la limite. Considérez comme concernée toute commande qui entrera dans l'UE le 10 octobre 2026 ou après.

Autres limites PFAS déjà applicables aux textiles

Le PFHxA est le troisième groupe de PFAS soumis à une limite européenne pertinente pour les textiles. Les deux précédentes sont déjà en vigueur : un rapport d'essai qui ne couvre que le PFHxA laisse donc des trous.

Une restriction plus large, visant les PFAS en tant que groupe, a été soumise à l'Agence européenne des produits chimiques le 13 janvier 2023 par les autorités du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède. Elle est toujours en cours d'évaluation par les comités scientifiques de l'Agence et n'a pas été adoptée. Le règlement qui ajoute l'entrée 79 mentionne ce dossier en attente dans ses considérants.

France : une interdiction nationale plus large

La France interdit les PFAS dans les vêtements grand public en vertu de sa législation nationale. L'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 interdit, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des produits textiles d'habillement, des chaussures et des agents imperméabilisants de ces produits destinés aux consommateurs et contenant des PFAS. Les vêtements et chaussures conçus pour la protection et la sécurité des personnes en sont exclus, et l'interdiction s'étend aux produits textiles en général à partir du 1er janvier 2030, avec d'autres exceptions.

Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 fixe les valeurs résiduelles en dessous desquelles l'interdiction ne s'applique pas : 25 ppb pour chaque PFAS mesuré par analyse ciblée, hors polymères ; 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés, hors polymères ; et 50 ppm pour les PFAS polymères compris. Les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché jusqu'à douze mois après cette date. Une collection vendue en France doit reprendre ces valeurs dans la commande, en plus des limites européennes.

Quelles preuves demander à un fournisseur

Demandez un rapport d'essai de laboratoire pour chaque matériau homogène, avec des limites de quantification inférieures aux limites légales, et une déclaration écrite de la chimie d'apprêt. Une déclaration seule décrit ce que le fournisseur pense avoir acheté ; seul un essai à la bonne limite de quantification montre ce que contient le matériau.

• Un résultat par matériau, pas par vêtement. La limite se mesure dans le matériau homogène : tissu extérieur, doublure enduite, fourniture laminée et zone imprimée sont des points d'essai distincts. Un rapport sur « la veste » ne dit pas quel matériau a été testé.
• Des limites de quantification inférieures aux limites légales. « Non détecté » n'a de sens que si la limite de quantification de la méthode est inférieure à 25 ppb pour le PFHxA et ses sels, et assez basse pour que les substances apparentées puissent être additionnées et comparées à 1 000 ppb. Demandez au laboratoire d'indiquer ces limites sur le rapport.
• Les trois entrées PFAS dans un seul rapport. Demandez que le PFOA et les PFCA en C9-C14 soient couverts en même temps que le PFHxA, car leurs limites s'appliquent déjà.
• Un échantillon traçable. Le rapport doit identifier le rouleau, le lot ou la partie, et indiquer qui a prélevé l'échantillon. Comment lire un rapport d'essai chimique sur l'habillement traite du périmètre, de l'accréditation et de la description de l'échantillon.
• Une déclaration sur l'apprêt déperlant. Une attestation du fabricant de tissu ou de l'ennoblisseur qui nomme toute chimie déperlante à l'eau, à l'huile ou aux taches appliquée, ou confirme qu'aucune n'a été appliquée, avec la fiche de données de sécurité du fournisseur chimique lorsqu'un apprêt a été utilisé.
• Maîtrise des changements. Un engagement écrit que le fabricant de tissu, l'apprêt, le fournisseur de fournitures ou le fournisseur chimique ne changera pas pour ce modèle sans préavis, car une première commande conforme ne dit rien d'un réassort issu d'un autre lot.

La place de ces limites à côté de la liste de substances réglementées d'une marque est traitée dans RSL et MRSL et dans la présentation des substances restreintes par REACH dans l'habillement.

Exemples de clauses de commande

Inscrivez l'exigence dans le bon de commande ou dans le cahier des charges produit, pas dans un échange d'e-mails. Les lignes ci-dessous sont des exemples de formulation acheteur, à adapter avec le conseil de la marque ; ce ne sont pas des conditions de Voyager. Leur place dans la commande est expliquée dans le guide sur le bon de commande d'habillement.

• Limite légale. « Tous les matériaux et composants doivent être conformes à l'entrée 79 de l'annexe XVII de REACH (règlement (UE) 2024/2462 de la Commission) : moins de 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels et moins de 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA, mesurés dans chaque matériau homogène. »
• Limites existantes. « Les matériaux doivent également respecter les limites applicables au PFOA au titre du règlement (UE) 2019/1021 et aux PFCA en C9-C14 au titre de l'entrée 68 de l'annexe XVII de REACH. »
• Aucune utilisation intentionnelle. « Aucune substance per- ou polyfluoroalkylée ne doit être utilisée intentionnellement dans un apprêt, une enduction, une membrane, une impression, une fourniture ou une étiquette de ce modèle. »
• Preuves avant expédition. « Le fournisseur remet, avant expédition, un rapport d'essai par matériau homogène établi par [laboratoire désigné], indiquant des limites de quantification inférieures aux limites ci-dessus, ainsi qu'une déclaration de l'apprêt déperlant appliqué ou de son absence. »
• Maîtrise des changements. « Le fournisseur informe l'acheteur par écrit avant tout changement de fabricant de tissu, d'apprêt, de fournisseur de fournitures ou de fournisseur chimique pour ce modèle. »
• France. « Pour les marchandises mises sur le marché en France, les matériaux ne doivent pas dépasser les valeurs résiduelles fixées par le décret n° 2025-1376. »

Lorsque la déperlance fait partie du produit, indiquez la performance attendue et prévoyez de l'obtenir avec une chimie non fluorée. L'équilibre entre déperlance et limites chimiques se fixe projet par projet au stade du devis. La formulation d'une mention « sans PFAS » sur le produit destiné au consommateur est une autre question, traitée dans les allégations environnementales sur l'habillement.

La position de Voyager

Voyager Textile fabrique des vêtements selon le cahier des charges de l'acheteur et n'affirme rien sur l'absence de PFAS au-delà de ce que fixe ce cahier des charges. Les matériaux et apprêts utilisés dans la commande, les essais prévus et les composants qu'ils couvrent sont confirmés projet par projet au stade du devis. Des matériaux certifiés peuvent être sourcés lorsqu'ils sont spécifiés ; cela ne rend certifié ni Voyager ni le vêtement.