Droits de douane américains sur les vêtements de Turquie : comment le droit Section 301 s'ajoute au taux NPF

Pour un acheteur américain, le droit sur un vêtement fabriqué en Türkiye correspond à deux taux additionnés, tous deux appliqués à la valeur en douane. Le premier dépend de la nature du vêtement, le second du lieu de fabrication. Aucun ne dépend du fournisseur, de l'Incoterm ou du prix.

Confirmez le classement tarifaire, l’origine et les documents du produit avec votre représentant en douane, selon le marché et la date d’importation.

Quels droits américains s'appliquent à l'habillement d'origine turque

Deux droits s'appliquent : le taux général de la colonne 1 du Harmonized Tariff Schedule of the United States (HTSUS) pour la sous-position du vêtement, souvent appelé taux NPF (nation la plus favorisée), et le droit Section 301 pour les produits de Türkiye. La Türkiye ne figure pas dans la colonne Special pour les sous-positions d'habillement ci-dessous : aucun taux préférentiel ne remplace donc le taux général.

Comment les taux se cumulent sur les vêtements courants

Pour la Türkiye, le droit Section 301 s'ajoute en totalité au taux général. La même mesure plafonne le taux cumulé pour certaines autres économies : pour les produits de l'Union européenne et de Taïwan, les deux ensemble sont limités à 10 %, et pour le Japon, la Corée et la Suisse à 12,5 %. La Türkiye n'en fait pas partie : ses 12,5 % s'ajoutent à des taux déjà élevés sur l'habillement.

La composition et la construction font bien plus varier le premier niveau que le second, comme le montrent les lignes des T-shirts en coton et en fibres synthétiques. La façon dont les États-Unis classent l'habillement, et ce que l'importateur doit faire d'autre à la frontière, sont traités dans étiquetage et importation de vêtements aux États-Unis.

L'origine décide du taux Section 301 applicable

Le taux Section 301 suit le pays d'origine du vêtement, et pour la plupart des vêtements coupés-cousus, c'est le pays d'assemblage. Selon 19 CFR 102.21, un vêtement des chapitres 61 ou 62 fait de deux pièces ou plus et entièrement assemblé dans un seul pays a ce pays pour origine ; les vêtements tricotés en forme suivent une autre règle. Un vêtement coupé et cousu en Türkiye est turc au sens américain et supporte les 12,5 % de la Türkiye, quel que soit le lieu de fabrication de son tissu.

L'origine douanière n'est pas le seul contrôle auquel les intrants sont soumis. L'Uyghur Forced Labor Prevention Act remonte du vêtement jusqu'au coton et aux autres matières, et les preuves dont l'importateur a besoin à ce titre sont présentées dans le guide des exigences d'importation aux États-Unis. La détermination de l'origine en général est traitée dans le pays d'origine des vêtements.

Comment les mesures américaines sur l'habillement turc ont évolué

Le droit Section 301 est le troisième droit additionnel général à toucher l'habillement turc depuis 2025. Les deux premiers ont pris fin ; le tableau en donne la raison, pour qu'un ancien devis ou une ancienne note de commissionnaire soit lu correctement.

Les marchandises chargées sur un navire et en transit sur le dernier mode de transport avant le 24 juillet 2026, puis dédouanées avant le 28 juillet 2026 à 12:01 a.m., étaient exemptées au titre de la position 9903.05.85. Cette fenêtre est close.

Le recours en justice

La mesure Section 301 est contestée et l'issue reste ouverte. Vingt-cinq États emmenés par l'Oregon ont déposé une plainte devant la US Court of International Trade le 3 août 2026 (Court No. 26-03467), demandant l'annulation de la mesure, l'arrêt de son application et le remboursement des droits payés par ces États. Tant qu'un tribunal n'en ordonne pas autrement, le CBP perçoit le droit à chaque dédouanement, et un acheteur doit chiffrer ses commandes sur cette base plutôt que sur une décision possible.

Qui paie : l'importateur officiel

C'est l'importateur officiel qui paie le droit américain, pas l'usine. Selon 19 U.S.C. 1484, la déclaration est faite par le propriétaire ou l'acheteur des marchandises, ou par un commissionnaire en douane agréé qu'il désigne, et l'importateur officiel doit faire preuve de diligence raisonnable (reasonable care) pour déclarer la valeur, le classement et le taux de droit. Selon 19 CFR 141.1(b), le droit est une dette personnelle de l'importateur ; payer un commissionnaire ne l'en libère pas si celui-ci ne paie pas le CBP.

• Une société étrangère ne peut être importateur officiel qu'à certaines conditions. Selon 19 CFR 141.18, une société non résidente doit disposer d'un agent résident habilité à recevoir les actes de procédure et d'une caution (bond) fournie par une société résidente.
• Un prix DDP transfère le droit au vendeur. Celui qui cote rendu droits acquittés prend en charge le dédouanement à l'importation aux États-Unis et le droit ; le devis doit donc préciser qui agit comme importateur officiel.
• Les envois de faible valeur ne sont pas un raccourci. La règle finale provisoire du CBP du 24 juin 2026 (91 FR 37789) suspend sans limite de durée l'exemption de minimis pour les envois qui n'arrivent pas par la poste, et une règle complémentaire (91 FR 37801) fait de même pour le courrier à partir du 24 juillet 2026.

Comment indiquer les hypothèses de droits dans un devis

Un devis pour une livraison aux États-Unis doit indiquer l'Incoterm, le pays d'origine retenu, la sous-position HTSUS utilisée pour le chiffrage et les taux de droits retenus à une date précise. Sans ces éléments, deux devis ne se comparent pas et personne n'est désigné pour supporter un changement de taux. Les lignes ci-dessous sont des exemples de formulation qu'un acheteur peut demander ; ce ne sont pas des conditions de Voyager.

• Condition de livraison. « Prix [Incoterm et lieu convenu]. Les droits d'importation américains, les droits Section 301, les frais et les taxes sont exclus et payables par l'importateur officiel. »
• Origine. « Pays d'origine : Türkiye. Vêtements coupés et entièrement assemblés en Türkiye. »
• Classement. « Le chiffrage retient la sous-position HTSUS [sous-position], à confirmer par le commissionnaire en douane de l'importateur avant expédition. »
• Taux et date. « Droit retenu : taux général HTSUS plus 12,5 % au titre de la position 9903.05.79, en vigueur au [date]. »
• Changement de taux. « Toute variation du droit américain entre le devis et le dédouanement est à la charge de [partie], selon le contrat. »

La façon dont les conditions de livraison modifient le contenu d'un prix est traitée dans expédier des vêtements depuis la Türkiye. La comparaison de la Türkiye avec d'autres origines sur les droits américains, les minimums et le délai figure dans où fabriquer des vêtements pour le marché américain.

Ce qui ne change pas le droit américain

• Un A.TR ou un statut douanier de l'UE. L'A.TR relève de l'union douanière UE-Türkiye et n'a aucun effet sur le droit américain. La comparaison des trois marchés se trouve dans une production, trois marchés.
• Un tissu d'un autre pays. Pour un vêtement entièrement assemblé en Türkiye, l'origine reste turque, et le taux Section 301 aussi.
• Un transit par un autre pays. Expédier via un port de l'UE ou d'ailleurs sans transformation supplémentaire ne change pas l'origine.
• La date de commande. Le taux applicable est celui en vigueur au dédouanement, pas à la date de la commande.